Après une première consultation, et dès lors que vous aurez donné mandat à Me LAVALLEE ou Me PAGNOT de défendre vos intérêts, une convention d’honoraires vous sera adressée. La fixation des honoraires pourra être établie de manière forfaitaire ou selon un taux horaire. Ils peuvent également être complétés par des honoraires de résultat.
Ainsi, l’article 11.1 du Règlement Intérieur National énonce :
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :
Les honoraires peuvent être forfaitaires et établis globalement pour une mission spéciale . Une rémunération en fonction du résultat est également possible.
La rémunération de l'avocat peut également être établie selon les diligences effectuées, sur la base d'un taux horaire.
Il est rappelé que la consultation (premier rendez-vous) n'est pas gratuite et est facturée au temps passé, avec un minimum forfaitaire de 30 € H.T. Dans l'hypothèse où elle est suivie d'une procédure confiée au Cabinet, la consultation pourra ne pas donner lieu à facturation.
Il est possible d'obtenir la prise en charge de tout ou partie des honoraires et des frais de procédure par son assurance de protection juridique : se renseigner auprès de son assureur (habitation, automobile, etc.).
Le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, il est rappelé que les honoraires complémentaires sont fixés en accord entre l'avocat et le client, constatés par une convention écrite, dont un exemplaire est transmis au Bâtonnier de l'Ordre pour homologation.
Vous trouverez sur le site un lien pour imprimer votre demande d’aide juridictionnelle.
Les honoraires sont réglés sur demande de provisions successives, en fonction de l'évolution du dossier.